Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

La société : Steveny SA, concessionnaire automobile en Wallonie, dont le siège social est situé Route de Hannut 98 à 5004 Bouge (Belgique), numéro d’entreprise BCE 0401.401.044, TVA BE0401.401.044, ci-après désignée « Steveny Park », exploitant le parking sécurisé situé Rue Brigade Piron 57, 6220 Fleurus, et toute personne physique ou morale effectuant une réservation, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout service de stationnement, de gardiennage de véhicule, de navette vers le terminal de Brussels South Charleroi Airport et de services annexes (lavage, recharge électrique, assistance bagages, etc.) réservé auprès de Steveny Park via son site www.steveny-park.be, par téléphone, par e-mail ou sur place dans la mesure des disponibilités.

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. Steveny Park se réserve la possibilité de modifier ses CGV ; les modifications ne sont pas opposables aux réservations confirmées antérieurement.

Article 3 — Capacité et acceptation

Le Client déclare être majeur, capable juridiquement et disposer de la pleine capacité de stationnement du véhicule (propriétaire, locataire, gardien autorisé). En réservant pour le compte d’un tiers, le Client se porte fort de l’acceptation des présentes CGV par ce tiers.

Article 4 — Offres et tarifs

4.1. Formules proposées

Steveny Park propose notamment les formules suivantes, à partir des tarifs journaliers indiqués sur le site :

• Parking extérieur sécurisé : à partir de 5,50 € / jour ;
• Parking intérieur couvert : à partir de 7,00 € / jour.

Ces tarifs sont dégressifs selon la durée du séjour. Le tarif applicable est celui affiché et confirmé dans le récapitulatif de réservation au moment du paiement.

4.2. Révision des prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse). Steveny Park se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les réservations confirmées restant toutefois régies par le tarif accepté lors du paiement.

Article 5 — Processus de réservation

5.1. Délai minimum de réservation

Toute réservation doit être effectuée au moins 24 heures avant la prise en charge effective du véhicule. Steveny Park se réserve le droit de refuser toute demande reçue dans un délai inférieur à 24 heures, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

5.2. Étapes de la réservation

La réservation s’effectue en ligne en sélectionnant :

1. Les dates et heures de départ et de retour ;
2. La formule (extérieur ou intérieur) ;
3. Les coordonnées du Client ;
4. Le paiement sécurisé (Stripe ou PayPal).

Toute réservation n’est définitive qu’à réception du paiement intégral et de l’e-mail de confirmation envoyé par Steveny Park.

5.3. Données obligatoires

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, numéro de téléphone joignable, e-mail, immatriculation du véhicule, numéro de vol aller, heure de départ du vol aller, numéro de vol retour, heure d’atterrissage du vol retour, ainsi que tout élément utile au suivi en temps réel. Toute information erronée, incomplète ou omise engage la responsabilité du Client.

Article 6 — Obligation impérative d’indiquer l’heure exacte de vol aller et retour — Supplément en cas d’erreur

6.1. Principe fondamental

La durée de stationnement, le tarif applicable et l’organisation de la navette sont calculés sur la base des heures de vol aller et retour fournies par le Client lors de la réservation. Steveny Park suit en temps réel les horaires de vol pour adapter son service au retour effectif du Client.

6.2. Information erronée ou mensongère

Le Client est tenu d’encoder l’heure exacte de son vol aller et l’heure exacte de son vol retour, telles qu’elles figurent sur sa confirmation de réservation aérienne (horaires publiés par la compagnie aérienne au moment de la réservation).

Constitue notamment une information erronée ou mensongère, susceptible d’entraîner l’application d’un supplément :

• Le fait de déclarer un vol retour à 13h alors que le vol retour réel est à 14h ou après 14h ;
• Le fait de raccourcir artificiellement la durée du séjour pour bénéficier d’un tarif journalier inférieur ou d’une durée réduite ;
• Le fait d’omettre volontairement une escale, un transit long ou une correspondance modifiant l’heure d’arrivée effective ;
• Toute discordance significative entre les horaires déclarés et les horaires effectivement suivis par les systèmes de traçabilité aérienne.

6.3. Supplément applicable

En cas d’information erronée ou mensongère sur l’heure de vol aller ou retour, Steveny Park est en droit de facturer un supplément correspondant à la différence entre :

• Le montant réellement dû, recalculé sur la base de la durée réelle de stationnement (jours entamés dus, sur la base des horaires réels de vol confirmés par les compagnies aériennes ou les systèmes de suivi aéroportuaire) ; et
• Le montant initialement payé par le Client.

Ce supplément est facturé au tarif public en vigueur au moment de la restitution du véhicule, majoré de frais administratifs de gestion de 15 € destinés à couvrir les surcoûts logistiques, opérationnels et de suivi générés par l’écart entre la réservation et la réalité du stationnement.

6.4. Blocage du véhicule et mise en demeure

En cas de discordance manifeste entre les horaires déclarés et les horaires réels au moment de la restitution du véhicule, Steveny Park se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral du supplément dû et des frais administratifs.

Le Client est informé que cette mesure n’est pas une sanction mais une garantie de paiement. Le véhicule est restitué sans délai dès la régularisation. En cas de non-paiement dans les 48 heures suivant la notification, Steveny Park pourra engager toute procédure de recouvrement.

6.5. Présomption de bonne foi

Steveny Park applique ces dispositions avec discernement et proportionnalité. Une erreur manifeste et de bonne foi, déclarée spontanément par le Client avant la restitution, fera l’objet d’une régularisation amiable sans frais administratifs. La mauvaise foi, la répétition ou la tentative caractérisée de fraude tarifaire entraîneront l’application de plein droit des présentes dispositions.

Article 7 — Annulation, modification et remboursement

7.1. Droit de rétractation légal — Exception applicable

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services liés à des activités de loisirs, ce qui inclut les services de stationnement avec navette organisés à une date ou pour une période déterminée. En validant sa réservation, le Client reconnaît et accepte que le service commandé est un service daté ne pouvant donner lieu à l’exercice du droit de rétractation légal.

7.2. Règles d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par e-mail à info@steveny-park.be ou par téléphone au +32 (0)71 11 66 22.

• Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation à l’initiative du client, à l’exception des cas répondant strictement à la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du client). Pour être prise en compte, la demande d’annulation pour force majeure doit impérativement être accompagnée d’un justificatif officiel probant (certificat médical circonstancié, attestation officielle, etc.) transmis dans un délai maximal de 7 jourssuivant la survenance de l’événement.

• Modification de dates ou d’horaires : possible sans frais jusqu’à 24 heures avant la prise en charge, sous réserve de disponibilités et de l’application du tarif en vigueur au moment de la modification. Passé ce délai, la réservation est considérée comme ferme et non remboursable.

7.3. Retard de vol aller

En cas de retard du vol aller, Steveny Park adapte gratuitement la prise en charge du véhicule et la navette sur la base des informations de suivi de vol, sans frais supplémentaires pour le Client.

7.4. Retard ou annulation du vol retour

En cas de retard ou d’annulation du vol retour, le Client en informe Steveny Park dès que possible. La prolongation de garde est facturée aux conditions tarifaires en vigueur au moment du retour effectif, sans pénalité. À défaut d’information, les heures de stationnement sont comptées au tarif public en vigueur majoré des frais administratifs prévus à l’article 6.3.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Fournir des informations exactes et à jour, notamment sur les horaires de vol aller et retour ;
2. Se présenter à l’heure convenue pour la remise et la restitution du véhicule ;
3. Laisser son véhicule en état normal d’entretien, correctement fermé, avec les clés remises au personnel habilité ;
4. Déclarer tout objet de valeur laissé dans le véhicule ; Steveny Park recommande de ne rien laisser dans l’habitacle ;
5. Respecter les consignes de sécurité et la signalétique du site ;
6. Régler l’intégralité des sommes dues, y compris tout supplément conformément à l’article 6 ;
7. Se conformer aux présentes CGV et aux indications du personnel.

Article 9 — Prise en charge, gardiennage et restitution du véhicule

9.1. État des lieux

Un état des lieux photographique est réalisé à la prise en charge et à la restitution du véhicule. Ces photographies, datées et horodatées, constituent la preuve de l’état du véhicule au début et à la fin du stationnement.

9.2. Restitution

Le véhicule est restitué au Client à sa demande, après vérification de l’identité et signature d’un bon de restitution. Le Client dispose d’un délai raisonnable pour contester l’état du véhicule lors de la restitution ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 10 — Responsabilité et assurance

10.1. Obligation de garde

Steveny Park est gardien du véhicule à compter de la prise en charge effective (remise des clés et état des lieux photographique) jusqu’à la restitution. Steveny Park est soumis à une obligation de moyen renforcée : vidéosurveillance 24h/24, site entièrement clôturé, éclairage permanent, accès contrôlé, restrictions totales d’accès à la zone de stationnement.

10.2. Assurance

Steveny Park dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux véhicules sous sa garde dans les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance.

10.3. Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• Les objets personnels laissés à bord du véhicule ;
• Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une vétusté du véhicule ;
• Les dommages consécutifs à un cas de force majeure, un événement climatique exceptionnel, un acte de vandalisme tiers non identifiable malgré les mesures de sécurité déployées ;
• Les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave du Client.

10.4. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail à info@steveny-park.be) dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la restitution du véhicule, accompagnée de photographies et de tout justificatif utile. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 11 — Force majeure

Steveny Park ne pourra être tenu responsable de toute inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge : catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative ou aéroportuaire, grève, blocage d’accès à l’aéroport, incident technique majeur, etc. En cas de force majeure prolongée, Steveny Park proposera au Client un report sans frais ou un remboursement intégral.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par Steveny Park, responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données sont utilisées pour la gestion des réservations, le suivi des vols, la facturation, le service client et la sécurité du site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition qu’il peut exercer par e-mail à info@steveny-park.be.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site www.steveny-park.be (textes, images, logos, vidéos, icônes) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de Steveny SA. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Article 14 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client de Steveny Park par e-mail à info@steveny-park.be ou par courrier à Steveny Park, Rue Brigade Piron 57, 6220 Fleurus. Steveny Park s’engage à répondre dans un délai de 14 jours ouvrables.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

• Service de médiation pour le consommateur : https://mediationconsommateur.be
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à son exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les consommateurs, qui bénéficient du juge de leur domicile).